Conditions générales de vente du site PatchEKO
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes effectuées par la SARL OP2CD au travers de son site http://www.patcheko.com/ . Il ne pourra y être dérogé qu’au moyen de conditions spéciales acceptées par écrit par la Société OP2CD. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que la passation par lui d’une commande sur le site http://www.patcheko.com/ implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et sa renonciation à toutes conditions figurant dans les papiers et documents commerciaux, lettres ou bons de commande.
Les parties conviennent que la SARL OP2CD peut, de plein droit, modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente en ligne. La SARL OP2CD invite l’utilisateur à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Parties
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :
SARL OP2CD propriétaire du site http://www.patcheko.com/
43 route de Frangy
74960 Meythet - FRANCE
Immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 440 066 736, dénommée le VENDEUR, d’une part, Et toute personne physique exclusivement majeure souhaitant effectuer un achat sur le site internet http://www.patcheko.com/, dénommée le CLIENT, d'autre part,
Produits
Chaque article proposé par le VENDEUR est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Les photos des produits sont réalisées par nos fournisseurs, partenaires ou nous-mêmes avec le plus de réalisme possible. Nous vous rappelons que suivant le mode et la qualité de d’affichage des moniteurs informatiques ou télévisuels il peut exister des différences notables, de ce fait les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, si des erreurs, des différences de couleurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation de l’article, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le VENDEUR fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles. Des ruptures peuvent néanmoins survenir entre le moment où le client passe la commande et le moment où LE VENDEUR reçoit le paiement, d’où un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et, le cas échéant, il est remboursé dans les plus brefs délais.
Il est important de noter que pour des raisons de transport de garantie et de maintenance que les machines à coudre ne sont disponibles qu’en France métropolitaine.
Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du CLIENT sauf mention ou conditions particulières. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutes les commandes sont payables en euros. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le VENDEUR se réserve le droit de les modifier sans préavis en fonction de l'évolution de l'environnement économique. Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement complet du prix.
En cas de commande vers un autre pays que la France, le CLIENT peut devenir importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR
Commande et paiement
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.
La commande n’est définitivement validée par le CLIENT qu’une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par le VENDEUR qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
Lors de la passation de commande, 2 courriers électroniques sont envoyés à l’utilisateur :
- votre commande est enregistrée, en attente de paiement
- votre commande est payée, en attente de traitement
Le CLIENT a la possibilité de choisir son mode de paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par chèque.
1 - Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé : Cyber Plus Paiement de la Banque Populaire des Alpes. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard. Le compte de l’utilisateur est débité du montant de la commande tenant compte des produits en rupture ou des remises éventuelles accordées.
2 - Règlement par chèque : le CLIENT devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France ou un CCP, du montant exact de la commande, à la SARL OP2CD, 43 route de Frangy 74960 MEYTHET.
La commande sera préparée, mais ne sera expédiée qu’à la réception et le contrôle du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Livraison et délais
LE VENDEUR s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Nous utilisons les services de La Poste en COLISSIMO suivi. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 4 à 5 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont valables pour tous les articles en vente sur le site http://www.patcheko.com/ et leur coût sont les suivants,
France métropolitaine :
- pour toute commande inférieure à 60 €, les frais de port sont de 6,50 €
- pour une commande d’un montant supérieur à 60,01 €, les frais de port sont offerts.
Açores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors Canaries), Finlande, Guadeloupe Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Madère, Martinique, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Suède, Suisse :
- pour toute commande les frais de port sont de 17 €
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.
Pour des raisons de transport, de garanties et maintenance les machines à coudre ne sont livrables qu’en France métropolitaine.
Garanties et droit de rétractation
L’utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas (produit abîmé, non conforme à ces attentes...). Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l’utilisateur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit peut aussi être échangé si le CLIENT en fait la demande. Les retours sont à effectuer à la même adresse que la commande dans leur emballage d’origine et en parfait état (sauf dans le cas de produit abimé).
Nous nous engageons à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du CLIENT (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Preuves et signatures
Tout utilisateur du site http://www.patcheko.com/ non titulaire d'un compte client, identifié par son adresse email et son mot de passe, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au VENDEUR.
Le site http://www.patcheko.com/. a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des libertés) Le "clic" de l’utilisateur au moment de la confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Résponsabilite
LE VENDEUR n'a, pour toutes les étapes d'accès au site http://www.patcheko.com/ , du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Litiges et attribution de juridiction
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à SARL OP2CD, 43 route de Frangy 74960 Meythet.
Conformément à la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété les marchandises livrées ne deviendront propriété de l'acheteur que lors du règlement total de la créance. De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'Annecy est seul compétent.
